Généralités

Les conditions générales de vente régissent les droits et obligations des deux parties contractantes, à savoir l’entreprise Delutech d.o.o. (ci-après dénommée « l’entreprise ») et l’acheteur des produits et/ou services (ci-après dénommé « le client ») et définissent la manière, le contenu et les conditions de la relation commerciale. Les conditions générales de vente de l’entreprise font partie intégrante de chaque contrat, offre ou devis.

Tous les accords, offres, confirmations et remarques entre l’entreprise et le client doivent être faits par écrit. Les accords et conditions oraux supplémentaires sont invalides. En raison de la nature des produits proposés par l’entreprise, les conditions de vente et de livraison sont spécifiques.

Offre

Avant d’accepter l’offre et de confirmer la commande, le client est tenu d’examiner attentivement l’offre (vérifier les croquis, toutes les données) et en cas d’incertitude, de demander des éclaircissements auprès de l’entreprise. Toutes les ambiguïtés ultérieures ne peuvent pas être prises en compte et ne peuvent pas faire l’objet de réclamations ou de garanties. L’offre est toujours valable uniquement pour les positions, dimensions, quantités et descriptions indiquées. L’offre est valable et engageante pour l’entreprise uniquement pendant la période de validité indiquée sur celle-ci. En cas de changement des dimensions ou quantités des éléments, l’entreprise se réserve le droit de modifier les prix ou de remplacer l’offre précédente par une nouvelle version. Tous les éléments des positions sont dessinés vue extérieure, sauf indication contraire dans la description. Les images de l’offre sont symboliques.

Avant d’accepter l’offre et de confirmer la commande, le client doit :

• Déterminer la position d’installation de l’élément selon l’ouverture de construction,
• Déterminer l’épaisseur de l’isolation prévue (construction neuve ou rénovation) ainsi que le type (type d’isolation, méthode de fixation, épaisseur dans la zone des embrasures...),
• Déterminer le lieu d’installation de l’élément,
• Déterminer le niveau (mètre ruban) pour chaque élément.

Le client confirme, en acceptant l’offre, la conformité des éléments avec les points ci-dessus.

Si le client ne fournit pas ces informations, il assume lui-même la responsabilité en cas d’incompatibilité des travaux réalisés par l’entreprise avec ceux des autres intervenants.

L’entreprise se réserve le droit de modifier la fabrication des portes en cas de détails techniques spécifiques au cas par cas, sans affecter la fonctionnalité. En cas de commande erronée ou non-respect des obligations mutuelles, l’entreprise est en droit d’exiger le remboursement des coûts encourus, y compris les frais supplémentaires éventuels. Le retour d’un produit incorrect, dû au client, n’est pas possible.

Pour l’acceptation de l’offre et la confirmation de la commande, il faut :

• Un acompte d’au moins 50 % du montant de l’offre,
• La remise des garanties,
• La signature du contrat,
• Le respect des obligations contractuelles convenues,
• Le règlement des créances ouvertes précédentes (l’entreprise se réserve le droit de retenir la commande et les produits, ce qui entraîne un report du délai de livraison au moins jusqu’au règlement des créances),
• Tout autre acte concluant, dans le cas d’une relation commerciale régulière confirmée par écrit par l’entreprise.

Le client confirme, en acceptant l’offre et en confirmant la commande, qu’il connaît et accepte entièrement les conditions générales de l’entreprise. Le client a le droit d’annuler la commande ou de modifier les données influençant la commande au plus tard un jour ouvrable après l’acceptation de l’offre et la confirmation de la commande, uniquement par écrit. Passé ce délai, toute modification ou annulation ne sera pas prise en compte, ou tous frais supplémentaires seront à la charge du client.

Mesures et travaux supplémentaires

L’entreprise assume la responsabilité des mesures prises par elle-même, sauf si certains facteurs influençant les dimensions ne pouvaient être prévus lors de la prise de mesures, et si le client ne les a pas signalés par écrit. Sinon, le client est responsable des mesures et des frais supplémentaires résultant d’erreurs de mesure.

Les travaux supplémentaires non inclus dans l’offre mais nécessaires à la finalisation (dommages lors du retrait des anciennes portes, non-rectitude des ouvertures, portes anciennes posées en biais, installations invisibles, démolition, travaux de maçonnerie, lattage, silicone, peinture, enlèvement, transport, protection des profils, enlèvement des cales, etc.) seront facturés en supplément ou réalisés par le client. L’entreprise se réserve le droit de prolonger le délai de livraison et d’émettre une facture.

Des travaux supplémentaires commandés pendant la pose (ex. profils de finition, enlèvement des anciennes portes) sont également facturés.

Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros.

Les remises ne sont pas cumulables. Les promotions ne sont pas cumulables avec les remises.

L’entreprise se réserve le droit de modifier les prix sans préavis en cas :

• de modification du tarif,
• d’augmentation du coût des matières premières.

Les prix unitaires ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La TVA est calculée et indiquée séparément sur la base des informations fournies par le client. Le client est tenu d’informer l’entreprise de toute donnée pouvant influencer le mode de calcul de la TVA avant l’émission de la facture.
La TVA est calculée conformément à la loi ZDDV-1.

En cas d’offre avec un taux de TVA réduit de 9,5 %, la personne physique, en acceptant l’offre et en confirmant la commande, atteste être le propriétaire du bien mentionné dans l’offre et que la surface utile nette du bâtiment unifamilial ne dépasse pas 250 m² ou, dans le cas d’un appartement dans un bâtiment collectif, 120 m².
Le régime d'autoliquidation de la TVA selon l’article 76.a de la loi ZDDV-1 s’applique uniquement aux personnes morales disposant d’un numéro d’identification TVA. Dans ces cas, la TVA n’est pas facturée.

Les prix sont valables EXW au siège de l’entreprise à Komenda, (sans palettes de transport), sauf indication contraire dans l’offre.

Le paiement doit être effectué uniquement sur l’un des comptes bancaires de l’entreprise figurant sur l’offre ou la facture.
Les représentants, intermédiaires ou monteurs ne sont pas autorisés à recevoir des paiements.

Le client a le droit de contester une facture dans un délai de 8 jours suivant sa réception. En l’absence de contestation dans ce délai, l’entreprise considère que la facture est pleinement acceptée et toute objection ultérieure ne sera pas prise en compte.

En cas de retard de paiement ou de non-paiement de la facture, l’entreprise est en droit de réclamer des intérêts de retard conformément à la loi, à compter de la date d’échéance du montant jusqu’à son paiement.
Dès l’échéance de la facture, le client assume l’entière responsabilité de la destruction ou des dommages accidentels du bien.
L’entreprise se réserve le droit de facturer des frais de rappel de 40 € pour non-paiement.

Le bien reste la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral de la facture. En cas de non-paiement ou de non-respect des obligations contractuelles par l’acheteur, l’entreprise conserve son droit de propriété sur les biens même après leur livraison, jusqu’au règlement complet.

Conformément à ce qui précède, en cas de violation des termes du contrat, notamment en cas de non-paiement ou de retard, l’entreprise se réserve le droit de reprendre les biens (éléments non installés dans leur intégralité, et pour les éléments installés – les vantaux), sans que cela ne constitue une violation des obligations contractuelles. Le client autorise l’entreprise à accéder librement à ces éléments et à les retirer.

En cas d’installation d’éléments pour lesquels le prix n’a pas été payé, l’entreprise se réserve le droit de réclamer une indemnité équivalente à l’avantage tiré par le client de l’utilisation de ces éléments. Cela ne constitue pas une violation des obligations contractuelles de l’entreprise, et le client renonce à toute réclamation à ce titre.

Conditions de paiement

• Pour la pose : 50 % d’acompte à la commande, 50 % avant la pose,
• Paiement dans les 15 jours après réception de la facture, avec garantie bancaire,
• Selon contrat.

Livraison et délais de livraison

Le délai de livraison est déterminé par l’entreprise en fonction du contenu de l’offre/demande et de la charge du processus commercial. Le délai indicatif est mentionné dans l’offre.

Si l’offre contient des produits avec des délais de livraison différents, c’est le délai indiqué pour le produit au délai le plus long qui est pris en compte.

Les délais indicatifs sont définis pour les produits standards et non standards, les produits standards comprenant :

Portes d’entrée :

Standard : PORTES D’ENTRÉE de la collection Essence – selon catalogue
Non standard : PORTES D’ENTRÉE – sur mesure

Le délai de livraison peut être proportionnellement prolongé en cas de :

• Force majeure, pénurie générale de matériaux chez les fournisseurs ou conditions météorologiques exceptionnelles.
• Obstacles imprévus, indépendants de la volonté de l’entreprise, ayant eu un impact significatif sur l’exécution des obligations.
• Raisons imputables au client.
• Non-conformités détectées lors de l’installation. Dans ce cas, l’entreprise rectifie la non-conformité dans les plus brefs délais.
• Congés collectifs de l’entreprise ou du fournisseur.

En cas de retard de livraison ou de montage imputable à l’entreprise (à l’exclusion des cas mentionnés ci-dessus), l’entreprise et le client conviennent d’une prolongation raisonnable du délai sans indemnisation pour le retard, sauf indication contraire dans l’offre.

L’entreprise garantit la bonne qualité des matériaux et de la fabrication, mais ne répond pas des dommages causés par un mauvais stockage ou une mauvaise manipulation sur le chantier.

Réception et inspection des marchandises

L’entreprise informe le client par écrit ou par téléphone du délai de livraison et de montage au moins un jour avant la possibilité de retirer les marchandises ou avant le début du montage.
La responsabilité des marchandises prêtes à l’expédition passe au client un jour après notification.
Si le client ne récupère pas ou ne permet pas l’installation des marchandises commandées dans un délai d’un mois après notification, l’entreprise peut facturer des frais de stockage (0,5 % par jour, jusqu’à un maximum de 10 % de la valeur des marchandises), et le client assume la responsabilité du retrait du film protecteur sur les profils du produit, qui doit être retiré sous quatre semaines.

La réception ou l’expédition des marchandises est possible du lundi au vendredi de 7h00 à 15h00 au siège de l’entreprise, Pod jelšami 2, 1218 Komenda, le client devant informer de la date de retrait au moins un jour à l’avance.
Les marchandises emportées par l’acheteur ne sont ni échangées ni reprises par l’entreprise.
À la réception, le client doit immédiatement vérifier les marchandises, noter toute anomalie ou défaut et en informer par écrit l’entreprise. Les réclamations ultérieures ne sont pas prises en compte.

Le client ou son représentant doit être présent sur le site au début et à la fin des travaux de montage. En cas d’absence, le client doit couvrir les frais d’un second déplacement des monteurs.
Après montage, le client doit immédiatement inspecter les marchandises et le travail, noter les défauts ou anomalies sur le bon de livraison. Les réclamations ultérieures ne sont pas prises en compte.

En signant le bon de livraison, le client confirme que les marchandises sont conformes à l’offre finale et que l’installation a été réalisée correctement. Ainsi, le client reconnaît que l’entreprise a pleinement respecté ses obligations et acquiert tous les droits en découlant. Le client doit conserver tous les documents remis après le montage.

Si le client refuse ou ne remplit pas ses obligations dans un délai raisonnable, l’entreprise peut résilier le contrat et réclamer réparation des dommages.

Frais de stockage

Les frais de stockage des portes non récupérées sont de 20 EUR/pièce par semaine.

Montage

La date de montage est communiquée au client au moins un jour à l’avance et est fixe, le client ne peut la modifier unilatéralement sans accord de l’entreprise. Le montage peut être reporté en cas de conditions météorologiques extrêmes (températures basses, tempêtes, etc.), sans que ni l’entreprise ni le client soient responsables du retard.

Si le montage n’est pas possible à la date convenue, tous les frais engagés sont facturés au client, qui doit les régler avant la reprise des travaux. Un nouveau rendez-vous est fixé d’un commun accord et ne compte pas dans le délai initial.
Si le client souhaite un montage en plusieurs phases, des frais de transport supplémentaires seront facturés. Le client assume la responsabilité des éventuels dommages aux éléments stockés chez lui entre-temps.

Le client doit informer les monteurs ou l’entreprise avant le début du montage de tout obstacle potentiel (installations cachées, plomberie, électricité, etc.) pouvant perturber le travail, sous peine d’être responsable des frais et dommages éventuels. L’entreprise décline toute responsabilité pour les dommages liés à l’état existant du bâtiment (capacité portante, isolation, fissures, sécurité, etc.).

Le montage ne comprend pas la découpe de mousse PU (pour résistance UV), sauf indication contraire dans l’offre, ce qui relève de la responsabilité du client avant la poursuite des travaux.

Le client doit assurer un accès libre et facile au chantier, un espace vide pour le montage, l’alimentation électrique gratuite et la protection de base. Pour un montage de longue durée, il doit aussi fournir un lieu sécurisé pour le stockage des outils.

L’entreprise ne réalise pas les travaux électriques (connexion de motorisations, éclairages LED, serrures motorisées, etc.), dont le client doit s’occuper lui-même.

Pour le démontage des portes, les anciens cadres doivent être découpés. Les travaux supplémentaires en cas d’imprévus sont facturés en supplément après accord. L’entreprise ne répond pas des dommages sur les cadres et carrelages malgré un démontage professionnel.

Le bâtiment doit être prêt au montage, sans travaux supplémentaires, les ouvertures devant être conformes aux instructions de l’entreprise, sauf indication contraire. Les frais liés à une préparation insuffisante sont à la charge du client.

Les travaux de maçonnerie (linteaux, murs intérieurs) doivent être terminés avant le montage, en alignement. Le sol doit être fini et horizontal.

Le montage des portes s’effectue par vissage dans le cadre, sauf indication contraire dans l’offre. Les autres produits sont montés selon les instructions du fabricant.

Garantie

La garantie débute uniquement après paiement intégral des marchandises.
Toute réclamation doit être faite au point de vente. La réclamation ne justifie pas un retard de paiement. Tant que le paiement intégral n’est pas reçu, la garantie n’est pas applicable. La responsabilité du fabricant est limitée à la valeur des marchandises achetées. La garantie ne porte pas atteinte aux droits du client selon le Code civil.

L’entreprise offre une garantie (selon déclaration de garantie) sur :

• 5 ans : Portes d’entrée
• 2 ans : Matériel électrique

Pour les autres produits, les conditions de garantie des fournisseurs s’appliquent.

La garantie ne couvre pas :

• Absence de facture valide.
• Obligations non réglées envers le garant.
• Défauts dus à une mauvaise utilisation, maintenance, installation non professionnelle ou force majeure (effractions, incendies, catastrophes naturelles, explosions, etc.).
• Retrait tardif du film protecteur.
• Petites imperfections superficielles n’affectant pas la fonction ni visibles à plus d’un mètre.
• Dommages mécaniques après livraison.
• Dommages dus à des agents chimiques ou physiques.
• Défauts causés par une mauvaise utilisation ou force majeure.
• Usure des pièces mobiles due à des conditions atmosphériques spécifiques.
• Corrosion sur verre avec revêtement métallique.
• Affaissement ou bruit des croisillons.
• Réglages de portes et accessoires.
• Services après-vente.

La garantie s’applique dans l’UE et ne limite pas les droits du consommateur.

Réclamations

Les réclamations sont rejetées si :

• Conditions de garantie non respectées.
• Matériaux déformés jusqu’à 4 mm sans perte de fonction ni durabilité.
• Retrait tardif du film protecteur (plus de 4 semaines).
• « Anisotropie » ou ondulations sur verre ESG.
• Casse du verre non liée au transport ou installation par l’entreprise.
• Changements de teintes sur films Renolit.
• Variations de couleurs dues aux matériaux ou fournisseurs.
• Affaissement sur éléments avec ratio hauteur:largeur > 1:1,5.
• Conformité aux directives du fournisseur.
• Les réclamations avec facture payée doivent être envoyées à : servis@delutech.si.
• Si la réclamation est rejetée mais des services ou matériaux ont été fournis, le client accepte de payer selon le tarif en vigueur.

Protection des données

L’entreprise s’engage à traiter toutes les données obtenues lors de la prestation comme confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés.

Règlement des litiges

Client et entreprise s’efforceront de résoudre les litiges à l’amiable, sinon le tribunal compétent sera celui de Ljubljana.

Dispositions diverses

L’entreprise se réserve le droit de modifications et erreurs dans les prospectus, catalogues, tarifs, croquis, plans, devis et documents similaires n’affectant pas directement le produit.

Les conditions générales de vente entrent en vigueur le 1er janvier 2024.